Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-930 du 9 mai 2017

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion

IdentifiantLEGIARTI000034700154

Texte parentLEGITEXT000034700118

Référencearticle 8 du décret n°2017-930 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.

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