Décret n°2017-904 du 9 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-904 du 9 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000036490582

Texte parentLEGITEXT000034701940

Référencearticle 4 du décret n°2017-904 du 9 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2019.

2. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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