Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureDécret
Signé le9 mai 2017
Publié le10 mai 2017
Articles5 articles en vigueur
NORARCB1704323D
IdentifiantLEGITEXT000034701940
RéférenceDécret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. Objet : seconde étape de la revalorisation des cadres d'emplois à caractère socio-éducatif de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un rééchelonnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, à la date de la fusion des deux classes du premier grade. Notice : le texte fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000036490586

1. Au 1er février 2019, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONSINDICES BRUTS
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
11e échelon736
10e échelon713
9e échelon690
8e échelon667
7e échelon637
6e échelon607
5e échelon577
4e échelon546
3e échelon517
2e échelon491
1er échelon465
Assistant socio-éducatif de première classe
11e échelon712
10e échelon688
9e échelon667
8e échelon645
7e échelon619
6e échelon593
5e échelon569
4e échelon539
3e échelon509
2e échelon484
1er échelon458
Assistant socio-éducatif de seconde classe
11e échelon642
10e échelon607
9e échelon581
8e échelon554
7e échelon523
6e échelon495
5e échelon471
4e échelon453
3e échelon438
2e échelon422
1er échelon404

Article 2 LEGIARTI000036490584

1. Au 1er janvier 2021, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONSINDICES BRUTS
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
11e échelon761
10e échelon732
9e échelon705
8e échelon680
7e échelon653
6e échelon622
5e échelon589
4e échelon565
3e échelon543
2e échelon523
1er échelon502
Assistant socio-éducatif
14e échelon714
13e échelon694
12e échelon680
11e échelon655
10e échelon623
9e échelon596
8e échelon570
7e échelon547
6e échelon528
5e échelon512
4e échelon494
3e échelon478
2e échelon461
1er échelon444

Article 3 LEGIARTI000034701948

1. Le décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs est abrogé.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013

4. Art. 1, Art. 3

Article 4 LEGIARTI000036490582

1. Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2019.

2. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5 LEGIARTI000034701956

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000034701940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.