1. Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.
Décret n°2017-903 du 9 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-903 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034702188
Texte parentLEGITEXT000034702171
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