Décret n°2017-903 du 9 mai 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-903 du 9 mai 2017

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036440008

Texte parentLEGITEXT000034702171

Référencearticle 13 du décret n°2017-903 du 9 mai 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2019.

2. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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