RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034702828
Texte parentLEGITEXT000034702812
Référencearticle 10 du décret n°2017-898 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Pour le premier mandat du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
2. 1° Le magistrat mentionné au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée est un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire ;
3. 2° Le magistrat mentionné au 3° du II est un procureur général près une cour d'appel ;
4. 3° La personnalité extérieure mentionnée au 4° du II est désignée par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires ;
5. 4° L'universitaire nommé par le Président de la République est désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
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