Article 1 LEGIARTI000034702832
1. Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureDécret
Signé le9 mai 2017
Publié le10 mai 2017
Articles12 articles en vigueur
NORJUSB1707767D
IdentifiantLEGITEXT000034702812
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, juges de proximité, candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire. Objet : mise en œuvre des dispositions relatives au collège de déontologie et modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . S'agissant du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, la première désignation de l'ensemble de ses membres a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret. Notice : en premier lieu, le texte met en œuvre les dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Ainsi, il précise les règles applicables pour l'élection des membres du collège de déontologie et détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce collège. En second lieu, ce texte prévoit le repyramidage des postes des chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Chartres et de Reims en postes hors-hiérarchie, et précise la durée d'échelon des emplois classés hors hiérarchie. Il favorise, en troisième lieu, le recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire en leur attribuant la qualité de stagiaire à l'Ecole nationale de la magistrature, et en leur octroyant une rémunération pendant leur formation probatoire. L'organisation de cette formation probatoire est également améliorée en permettant aux candidats à l'intégration directe de bénéficier d'une formation théorique d'un mois à l'Ecole nationale de la magistrature. Enfin, le décret prévoit l'augmentation de la rémunération des juges de proximité ainsi que le volume de leur participation au service de la justice. Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er et 28 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016. Le décret du 7 janvier 1993 qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Article 2 LEGIARTI000034702834
A créé :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Sct. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie , Sct. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 11-9, Art. 11-10, Sct. Sous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation , Art. 11-11, Art. 11-12, Art. 11-13, Art. 11-14, Art. 11-15, Sct. Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général , Art. 11-16, Art. 11-17, Art. 11-18, Art. 11-19, Art. 11-20, Sct. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Art. 11-21, Art. 11-22, Art. 11-23, Art. 11-24, Art. 11-25, Art. 11-26, Art. 11-27, Art. 11-28
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
Article 3 LEGIARTI000034702836
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 34
Article 4 LEGIARTI000034702822
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 5 LEGIARTI000034702824
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 2
Article 6 LEGIARTI000034702838
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000034702840
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 16
Article 8 LEGIARTI000034702826
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-14
Article 9 LEGIARTI000034702842
1. La première désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000034702828
1. Pour le premier mandat du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
2. 1° Le magistrat mentionné au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée est un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire ;
3. 2° Le magistrat mentionné au 3° du II est un procureur général près une cour d'appel ;
4. 3° La personnalité extérieure mentionnée au 4° du II est désignée par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires ;
5. 4° L'universitaire nommé par le Président de la République est désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Article 11 LEGIARTI000034702830
1. Les dispositions figurant à l'article 3 du présent décret s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur de présent décret.
Article 12 LEGIARTI000034702844
1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
1er
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).