Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi rédigé :
2. « Art. 12.-I.-Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
3. « Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
4. « 1° Dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons ;
5. « 2° Deux ans pour le 5e échelon ;
6. « 3° Trois ans pour le 6e échelon.
7. « Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, le temps passé au 7e échelon est de trois ans.
8. « II.-Le second grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons.
9. « Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
10. « 1° Un an pour les deux premiers échelons ;
11. « 2° Deux ans pour les 3e et 4e échelons. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 12