1. La première désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret.
Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-898 du 9 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034702842
Texte parentLEGITEXT000034702812
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