Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 35, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35
Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-898 du 9 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034702822
Texte parentLEGITEXT000034702812
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