Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi rétabli :
2. « Art. 16.-I.-Les emplois hors hiérarchie comportent un échelon unique, à l'exception des emplois hors hiérarchie suivants, qui comportent deux échelons :
3. « 1° Conseiller et avocat général à la Cour de cassation ;
4. « 2° Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles ;
5. « 3° Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel ;
6. « 4° Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux ;
7. « 5° Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux.
8. « La durée du temps passé dans l'échelon inférieur pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
9. « II.-L'emploi d'inspecteur général de la justice comporte deux échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans le premier échelon est de trois ans.
10. « Accèdent à l'échelon spécial de l'emploi d'inspecteur général de la justice les magistrats ayant atteint, dans leur précédent emploi, l'indice correspondant à la hors-échelle E. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 16