1. Les dispositions figurant à l'article 3 du présent décret s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur de présent décret.
Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-898 du 9 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034702830
Texte parentLEGITEXT000034702812
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