Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-898 du 9 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034702826
Texte parentLEGITEXT000034702812
Référencearticle 8 du décret n°2017-898 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 35-14, le nombre : « vingt-cinq » est remplacé par le nombre : « trente-cinq » et le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-14
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