Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-895 du 6 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000034703309
Texte parentLEGITEXT000034703245
Référencearticle 11 du décret n°2017-895 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du décret du 19 juin 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de deux offices » sont remplacés par les mots : « d'un office » et les mots : « d'un des offices dont elles sont titulaires » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : art. 27
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