1. Les notaires associés ou salariés, les huissiers de justice associés ou salariés et les commissaires-priseurs judiciaires associés ou salariés nommés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une société titulaire d'un office sont réputés nommés pour exercer dans cet office.
Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-895 du 6 mai 2017
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034703323
Texte parentLEGITEXT000034703245
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