Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-895 du 6 mai 2017
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS
IdentifiantLEGIARTI000034703297
Texte parentLEGITEXT000034703245
Référencearticle 3 du décret n°2017-895 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 12 juillet 1988 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d'un notaire, d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l'emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 : art. 2-1
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