Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin 2016 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices d'une même profession que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession d'officier public ou ministériel au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ;
4. 2° L'article 3 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, après les mots : « La demande de nomination » sont insérés les mots : « d'une société » ;
6. b) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7. « La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « est nommé et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 : art. 24, art. 2, art. 3