Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-895 du 6 mai 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000034703287
Texte parentLEGITEXT000034703245
Référencearticle 6 du décret n°2017-895 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 49
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