Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ;
4. 2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant la profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ;
6. 3° Au dernier alinéa des articles 12,14 et 16, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles » ;
7. 4° Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « est nommé et » sont supprimés ;
8. 5° L'article 84 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 84.-Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
10. « Les sociétés titulaires d'un office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 : art. 84, art. 4, art. 5, art. 12, art. 14, art. 16, art. 38