Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-895 du 6 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000034703289
Texte parentLEGITEXT000034703245
Référencearticle 9 du décret n°2017-895 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 1-1 et l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance du 26 juin 1816 : art. 1-1
A abrogé :
Ordonnance du 26 juin 1816 : art. 15
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