1. Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.
Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703679
Texte parentLEGITEXT000034703637
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