Article 1 LEGIARTI000034703679
1. Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureDécret
Signé le6 mai 2017
Publié le10 mai 2017
Articles36 articles en vigueur
NORJUSB1705772D
IdentifiantLEGITEXT000034703637
Publics concernés : candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, candidats au recrutement sur titre et à l'intégration directe dans la magistrature, candidats aux concours complémentaires, auditeurs de justice, magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : modification de diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale de la magistrature concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que le fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux concours et à la scolarité des auditeurs de justice. Notice : ce texte met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que l'Ecole nationale de la magistrature. Il modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 afin d'adapter les missions et le fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature, de renforcer les garanties entourant le statut d'auditeur de justice, de fixer les règles applicables à la discipline des autres stagiaires à l'ENM, de tirer les conséquences de la nouvelle organisation de l'Ecole et d'apporter des adaptations rendues nécessaires par la mise en œuvre de certaines des évolutions relatives au recrutement et à la formation des auditeurs de justice, à la formation continue des magistrats et à la structure institutionnelle de l'Ecole. Références : le décret est pris pour l'application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034703681
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 1er-1
Article 3 LEGIARTI000034703643
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000034703645
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000034703647
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000034703683
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 16
Article 7 LEGIARTI000034703685
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 17-1
Article 8 LEGIARTI000034703687
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 18
Article 9 LEGIARTI000034703689
A abrogé :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 18-1
Article 10 LEGIARTI000034703691
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 19
Article 11 LEGIARTI000034703649
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 32
Article 12 LEGIARTI000034703651
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 32-6
Article 13 LEGIARTI000034703693
A créé :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 33-1
Article 14 LEGIARTI000034703653
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 34
Article 15 LEGIARTI000034703695
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 34-1
Article 16 LEGIARTI000034703655
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 38
Article 17 LEGIARTI000034703697
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 40
Article 18 LEGIARTI000034703657
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 40-1
Article 19 LEGIARTI000034703659
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 41-1
Article 20 LEGIARTI000034703661
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 43
Article 21 LEGIARTI000034703699
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 45
Article 22 LEGIARTI000034703701
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 46
Article 23 LEGIARTI000034703703
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 47
Article 24 LEGIARTI000034703705
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 48
Article 25 LEGIARTI000034703663
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 49
Article 26 LEGIARTI000034703665
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 49-1
Article 27 LEGIARTI000034703667
A créé :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 50-1
Article 28 LEGIARTI000034703669
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 51
Article 29 LEGIARTI000034703671
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 61
Article 30 LEGIARTI000034703673
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 62
Article 31 LEGIARTI000034703707
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 63
Article 32 LEGIARTI000034703675
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 64
Article 33 LEGIARTI000034703677
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 65
Article 34 LEGIARTI000034703709
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 66
Article 35 LEGIARTI000034703711
1. I. - Les dispositions des articles 6, 7, 14, 15 et 16 s'appliquent aux auditeurs de justice, issus des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions des articles 7 et 15 s'appliquent également aux stagiaires issus du recrutement par concours prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
2. II. - Les dispositions des articles 8 à 12 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
3. III. - Les dispositions des articles 22 à 24 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er janvier 2018, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité.
Article 36 LEGIARTI000034703713
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 5 · application
loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).