Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703667
Texte parentLEGITEXT000034703637
Référencearticle 27 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 50-1.-Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel suit, dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l'exercice de ces fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 50-1
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