Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703671
Texte parentLEGITEXT000034703637
Référencearticle 29 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 61, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un auditeur de justice doit être motivée et notifiée par écrit. Elle fait l'objet d'une mention à son dossier.
3. « La mention de l'avertissement est effacée automatiquement du dossier de l'auditeur de justice après trois années à compter de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 61
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