Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703677
Texte parentLEGITEXT000034703637
Référencearticle 33 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 65 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 65.-En cas de faute grave ou manquement de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre un auditeur et lui interdire l'accès de l'Ecole jusqu'à la décision définitive.
« La mesure est prise après audition de l'intéressé.
« La mesure cesse de produire ses effets si le conseil de discipline n'a pas été saisi dans les conditions prévues à l'article 64 dans les deux mois de la notification de la décision de suspension. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 65
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