Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703675
Texte parentLEGITEXT000034703637
Référencearticle 32 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 64, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conseil de discipline est saisi d'un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires, émanant du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 64
Aller plus loin
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