Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703697
Texte parentLEGITEXT000034703637
Référencearticle 17 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre du b du 2° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en tant que docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant est réduit au moins à hauteur de la moitié de la durée normale de la scolarité dans les conditions prévues par le règlement intérieur. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le temps de scolarité des », est inséré le mot : « autres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 40
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