Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703681
Texte parentLEGITEXT000034703637
Référencearticle 2 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article 1er-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 1er-1
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