Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703643
Texte parentLEGITEXT000034703637
Référencearticle 3 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « avec leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'ils ne remplissent plus la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein du conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 5
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