Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété comme suit :
3. « ainsi que du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de cinq et dont les modalités sont définies par le règlement intérieur » ;
4. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Ces rapports sont notifiés par écrit à l'auditeur de justice, qui peut faire des observations écrites qui sont alors transmises au jury. » ;
6. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « année d'études » sont remplacés par les mots : « année de formation » ;
7. 4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Le jury établit en second lieu la liste de classement prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par ordre de mérite, d'après le total des points obtenus par chaque auditeur. » ;
9. 5° Au septième alinéa, les mots : « d'études » sont remplacés par les mots : « à l'examen institué à l'article 47 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 48