Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703701
Texte parentLEGITEXT000034703637
Référencearticle 22 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 est ainsi modifié :
2. 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de 5 (coefficient 1). » ;
4. 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Chacune des notes visées aux 1°, 2° et 3° s'échelonne de 0 à 20 et est attribuée selon des modalités définies par le règlement intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 46
Aller plus loin
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