Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703645
Texte parentLEGITEXT000034703637
Référencearticle 4 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le douzième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il fixe les tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole. Il peut déléguer cette compétence au directeur de l'Ecole jusqu'à un montant fixé par délibération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 8
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