Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703659
Texte parentLEGITEXT000034703637
Référencearticle 19 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 41-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il peut désigner, dans les conditions fixées au premier alinéa et après avis des chefs de la cour d'appel et du coordonnateur régional de formation, au sein d'un tribunal de grande instance, un ou plusieurs directeurs de centre de stage qui remplissent, dans le ressort de ce tribunal, les missions de recrutement et de formation qui leur sont confiées par l'Ecole nationale de la magistrature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 41-1
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