1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-894 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034703713
Texte parentLEGITEXT000034703637
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