Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale
Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale
IdentifiantLEGIARTI000034708140
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 48 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 1136-7, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » et la référence : « de l'article 1136-13 » est remplacée par la référence : « des articles 1136-13 et 1136-14 ».
2. II.-A l'article 1136-9, les mots : «, lorsqu'elle est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13 du présent code » sont remplacés par les mots : « et rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile : art. 1136-7, art. 1136-9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.