Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article

Article 49

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale
  1. Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale
IdentifiantLEGIARTI000034708066
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 49 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1144, après la référence : « 229-2 » sont ajoutés les mots : « du code civil » et les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « du même code ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1144

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034708066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.