Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions de coordination
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034708068
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 52 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-29 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 225-29.-Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils recueillent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R225-29
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.