Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions de coordination
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034708142
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 53 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2122-10
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