Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions de coordination
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034708146
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 55 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 25.-Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D25
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