1. Le décret du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2017-855 du 9 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-855 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034713654
Texte parentLEGITEXT000034713649
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