Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-854 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034713713
Texte parentLEGITEXT000034713663
Référencearticle 12 du décret n°2017-854 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 23 et au a du 3° du I de l'article 26 du même décret, les mots : « ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné » sont remplacés par les mots : « les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 23, art. 26
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