Article 1 LEGIARTI000034713681
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 7, art. 7-1, art. 9, art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3, art. 11, art. 13, art. 15, art. 19, art. 32, art. 33, art. 34, art. 40, art. 40-5, art. 56, art. 58-4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureDécret
Signé le9 mai 2017
Publié le10 mai 2017
Articles32 articles en vigueur
NORMENH1704494D
IdentifiantLEGITEXT000034713663
Publics concernés : maîtres de conférences et professeurs des universités. Objet : modification du décret statutaire des maîtres de conférences et des professeurs des universités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les dispositions transposant le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » n'entreront en vigueur que le 1er septembre 2017. Par ailleurs, les dispositions relatives à la formation des maîtres de conférences (stagiaires et au cours des cinq années suivant leur titularisation) et à la décharge d'enseignement correspondante n'entreront en vigueur qu'à compter de la première rentrée universitaire suivant la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisant les conditions de cette formation. Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », le décret crée un échelon spécial terminal - « échelon exceptionnel » - dans la hors-classe du corps des maîtres de conférences. Le décret créé par ailleurs un 7e échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs des universités. Le décret intègre dans les statuts des enseignants-chercheurs la précision selon laquelle la nomination à un emploi impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'accès à cette zone. Il étend aux candidats ayant cessé d'exercer une fonction d'enseignant-chercheur à l'étranger depuis moins de 18 mois la dispense de qualification actuellement prévue pour ceux exerçant une telle fonction. Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 413-5-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 20 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000034713697
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 9
Article 3 LEGIARTI000034713699
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 9-1
Article 4 LEGIARTI000034713701
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 11
Article 5 LEGIARTI000034713703
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 14
Article 6 LEGIARTI000034713683
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 14-1
Article 7 LEGIARTI000034713705
A abrogé :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 18
Divisions : Section III : Position hors cadres.
Article 8 LEGIARTI000034713707
A créé :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 20-3
Article 9 LEGIARTI000034713709
A créé :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 20-4
Divisions : Chapitre IV : Accès aux zones à régime restrictif
Article 10 LEGIARTI000034713711
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 21
Article 11 LEGIARTI000034713685
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 22
Article 12 LEGIARTI000034713713
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 23, art. 26
Article 13 LEGIARTI000034713715
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 32
Article 14 LEGIARTI000034713717
A créé :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 32-1
Article 15 LEGIARTI000034713687
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 39
Article 16 LEGIARTI000034713719
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 40
Article 17 LEGIARTI000034713689
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-2-1
Article 18 LEGIARTI000034713691
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-3
Article 19 LEGIARTI000034713721
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 41
Article 20 LEGIARTI000034713693
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 43
Article 21 LEGIARTI000034713723
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 44
Article 22 LEGIARTI000034713725
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 46
Article 23 LEGIARTI000034713727
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 46-1
Article 24 LEGIARTI000034713695
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 50
Article 25 LEGIARTI000034713729
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 55
Article 26 LEGIARTI000034713675
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 57
Article 27 LEGIARTI000034713677
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 58-1-1
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 28 LEGIARTI000034713731
1. Les procédures de recrutement et de mutation en cours à la date de publication du présent décret sont régies jusqu'à leur achèvement par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 29 LEGIARTI000034713733
1. Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Article 30 LEGIARTI000034713735
1. Entrent en vigueur le 1er septembre 2017 le 2° de l'article 10, les articles 16 et18, le 2° de l'article 19 ainsi que le 1° de l'article 25.
2. Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 13 et celles de l'article 14 entrent en vigueur à compter de la première rentrée universitaire suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 13.
Article 31 LEGIARTI000034713679
A abrogé :
- Décret n°69-497 du 30 mai 1969 : art. 1, art. 2, art. 4
Article 32 LEGIARTI000034713737
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA8
Code pénal (V)
Code de la recherche (V)
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).