Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14-1 du même décret, les mots : « de l'article 11 ci-dessus » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 14-1
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-854 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034713683
Texte parentLEGITEXT000034713663
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