1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-854 du 9 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034713737
Texte parentLEGITEXT000034713663
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