Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-854 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034713721
Texte parentLEGITEXT000034713663
Référencearticle 19 du décret n°2017-854 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième classe comprenant six échelons » sont remplacés par les mots : « deuxième classe comprenant sept échelons ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 41
Aller plus loin
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