Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-854 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034713709
Texte parentLEGITEXT000034713663
Référencearticle 9 du décret n°2017-854 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20-3 du même décret, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
« Accès aux zones à régime restrictif »
3. « Art. 20-4.-Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi d'enseignant-chercheur impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.
« Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi d'enseignant-chercheur quant à la condition posée au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 20-4 Divisions : Chapitre IV : Accès aux zones à régime restrictif
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