Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-854 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034713701
Texte parentLEGITEXT000034713663
Référencearticle 4 du décret n°2017-854 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa de l'article 11 du même décret, la référence aux articles L. 413-1 à L. 413-7 est remplacée par la référence aux articles L. 531-1 à L. 531-7.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 11
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