Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20-2 du même décret, il est inséré un article 20-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-3.-Par dérogation au 3 de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l'enseignant-chercheur dont la situation est examinée par la commission de réforme départementale est représenté par deux enseignants-chercheurs de son établissement d'affectation appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps, désignés par les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants titulaires et suppléants du comité technique de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 20-3