Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-854 du 9 mai 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034713731

Texte parentLEGITEXT000034713663

Référencearticle 28 du décret n°2017-854 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les procédures de recrutement et de mutation en cours à la date de publication du présent décret sont régies jusqu'à leur achèvement par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.