Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-854 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034713677
Texte parentLEGITEXT000034713663
Référencearticle 27 du décret n°2017-854 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 58-1-1 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 58-1-1
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